Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 830 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 241, insérer les deux alinéas suivants :
« 14°bis Au premier alinéa de l'article L. 161‑15‑4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés.
« 14°ter Au troisième alinéa de l'article L. 168‑7, les références : « L. 613‑19 à L. 613‑19‑2 », sont remplacées par les références « L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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