Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 831 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 249, insérer l'alinéa suivant :
« 22°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 381‑1, la référence : « L. 622‑8 » est remplacée par la référence : « L. 671‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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