Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 832 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
À l'alinéa 253, après la référence :
« L. 612‑3 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 4° du II du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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