Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 833 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 257, insérer l'alinéa suivant :
« 29°bis A l'article L. 723‑6‑2, la référence : « L. 652‑6 » est remplacée par la référence : « L. 641‑8 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.