Amendement N° 835 (Adopté)

Après l'alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants :

« Vbis. – À l'article L. 732‑22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622‑1 » est remplacée par la référence : « L. 171‑6‑1 ».

Vter. – Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, la référence : « L. 652‑4 » est remplacée par la référence : « L. 615‑4 ».

Vquater. –Au dernier alinéa de l'article L. 8221‑3 du code du travail, la référence : « L. 133‑6‑7‑1 », est remplacée par la référence : « L. 613‑4 ». »