Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 836 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 283, substituer aux références :
« L. 611‑2 à L. 611‑20 »
les références :
« L. 611‑1 à L. 611‑19 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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