Amendement N° 840 (Adopté)

Les dispositions du troisième alinéa du 2° du VII de l'article 11 prévoyant déjà que les missions de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants s'exercent sous réserve de ce qui échoit directement aux Caisses nationales du régime général du fait de l'extension du champ de ce dernier régime aux travailleurs indépendants, la référence figurant au 5° de l'article L. 611‑4 relative au contrôle médical est supprimée car susceptible de porter à confusion.