Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 845 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots :
« aux deux alinéas précédents »
les mots et la référence :
« au quatrième alinéa du présent 7° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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