Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 847 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 339, substituer aux mots :
« les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées »
les mots :
« toute disposition législative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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