Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 856 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 25 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. – Au septième alinéa du I de l'article L. 531‑5, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« à l'alinéa précédent »
les mots :
« au cinquième alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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