Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 857 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 31 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° L'article L. 461‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : »
II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « septième ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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