Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 861 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 241‑13 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
Exposé sommaire :
Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens et leur bonne santé financière elles n'ont pas de réels besoins en matière de réduction du « coût du travail ».
Si nous ne tolérons pas la logique d'exonérations des cotisations sociales, nous estimons que si dérogations il y a, elles doivent être réservées aux petites entreprises.
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