Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 915 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 4 (consulter les débats)
Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
- le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
- l'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231bis Q du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont instauré deux dispositifs fiscaux réduisant les recettes de la sécurité sociale : exonération de taxe sur les primes d'impatriation (article 231bis Q du code général des impôts) et création du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (article 231 A du même code).
Ces pertes de recettes ne sont pas compensées par des crédits budgétaires de l'État, ce qui appelle une mention expresse en ce sens dans la loi, en application de l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
L'article 18 du présent projet de loi prévoit cette mention. Mais cet article se trouve en troisième partie du texte, relative aux recettes pour 2018 ; or, les pertes de recettes dont il est question se constateront au titre de 2017. Il convient donc de prévoir leur non-compensation dans la deuxième partie du texte, relative à l'exercice en cours.
Tel est l'objet de cet amendement, qui s'accompagnera logiquement de la suppression, à l'article 18, des dispositions introduites au nouvel article 4bis.
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