Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 931 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 38 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi »
les mots :
« lec du 1° et le c du 2° du I ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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