Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 942 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ;
« 2° L'article L. 245‑13‑1 est abrogé ;
« II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245‑13 » ;
« III. – Le second alinéa du III de l'article 112 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les dispositions relatives à l'année 2017 - trouvant effectivement leur place en deuxième partie d'une LFSS - de celles relatives aux recettes de l'année 2018 - devant figurer en troisième partie, aux termes de l'article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale.
La suppression de la C4S due en 2017 est correctement placée en deuxième partie. En revanche, la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l'obligation de son télérèglement, sont relatifs aux recettes de l'exercice 2018. L'amendement en tire les conséquences en basculant en troisième partie les dispositions relatives au prochain exercice.
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