Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 947 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS293 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s'est prononcé sur le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires. L'accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron
Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'application du règlement arbitral plafonnant les dépassement sur les soins prothétiques. D'autant que ce report ne concerne pas l'augmentation des tarifs plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU.
Le Gouvernement veut “se donner le temps de la discussion dans un climat apaisé”. Nous l'avons connu bien plus expéditif quand il a légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail.
Surtout, est une mauvaise nouvelle pour les patients puisqu'il s'agit d'une nouvelle année de perdue en matière de santé bucco-dentaire.
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