Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 952 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du »
les mots :
« Le présent article entre en vigueur le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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