Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 955 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 »
les mots :
« au même article 48 et à l'article L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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