Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 982 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 40 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au 7° de l'article L. 1635bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5213‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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