Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 989 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 51 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au VI de l'article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». »
Exposé sommaire :
Rédactionnel (conséquence).
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