Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS104 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent de la personnalité morale ; ».
Exposé sommaire :
Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du patient.
Il est toutefois important d'adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale (GSC, GIE…), pour ainsi ancrer juridiquement l'expérimentation.
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