Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS111 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives. Ce comité de suivi remet un rapport annuel qui est rendu public. Sa composition est définie par arrêté du ministre de la santé. » »
Exposé sommaire :
L'application des indicateurs du CAQES est actuellement faite par les ARS de manière très hétérogène. Pour éviter toute inégalité de traitement entre les territoires, il est proposé de créer un comité de suivi du dispositif, permettant à la fois de prendre en compte les spécificités territoriales de l'offre de soins en région, tout en garantissant un traitement équitable des acteurs.
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