Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS116 (Retiré)
(1 amendement identique : AS187 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l'utilisation des deniers publics devant les citoyens.
Cet amendement vise donc à donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.