Amendement N° AS13 (Non soutenu)

L'article L. 612‑1 du Code de la sécurité sociale institue un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants chargé notamment de formuler des recommandations et propositions relatives au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime d'invalidité-décès des travailleurs indépendants. Ce Conseil est également en charge de formuler un avis sur les travaux réalisés par les organismes mentionnés aux articles L. 2211, L. 222‑1 et L. 225‑1. Dans un évident de souci de transparence, ces avis, propositions et recommandations doivent pouvoir être portées à la connaissance des travailleurs indépendants.