Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS137 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le I de l'article L. 138‑10 est ainsi modifié :
« – Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ainsi que de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 du présent code » ;
« – La référence : « à l'article L. 138‑13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redéfinir la nature du chiffre d'affaires taxé par le mécanisme de la clause de sauvegarde.
En effet, l'article 30 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a redéfini les modalités de calcul du mécanisme de la clause de sauvegarde, en définissant une assiette sur la base d'un chiffre d'affaires brut. Le précédent mécanisme (L) prenait en compte un chiffre d'affaires net des remises négociées avec le CEPS ou versées à l'occasion de la fixation du prix d'un produit précédemment en ATU ou encore du mécanisme W spécifique aux médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.
Or, les remises versées au titre des produits pharmaceutiques pris en charge par la collectivité sont croissantes. Elles se sont élevées à plus d'un milliard d'euros en 2015 (dernière année connue) alors qu'elles ne représentaient que 308M€ en 2012.
Il en résulte que les entreprises commercialisant les médicaments les plus récents, et donc les plus soumises au versement de remises, sont taxées sur la base d'un chiffre d'affaires qu'elles ne réalisent pas alors même que ces médicaments sont, la plupart du temps, ceux qui apportent le plus d'innovation thérapeutique.
Cet amendement vise donc à revenir à une règle de calcul cohérente, en définissant une assiette de taxation basée sur un chiffre d'affaires net.
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