Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS223 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 41
L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, dans le respect de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
« La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121‑1 du présent code.
« Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. »
Exposé sommaire :
Présents dans la plupart des domaines thérapeutiques, les médicaments génériques font aujourd'hui partie de la pharmacopée quotidienne. En prescrivant en dénomination commune internationale (DCI), le médecin fait le choix de la molécule et donc du mécanisme d'action correspondant aux besoins médicaux et à la situation du patient, tout en facilitant la substitution.
Le pharmacien assure ensuite le choix du médicament, générique ou d'origine, le mieux adapté en termes de forme galénique. Tous deux informent, rassurent et conseillent le patient pour un bon usage des médicaments génériques. Avec un objectif commun : favoriser l'observance du traitement par le patient.
Cet amendement vise à permettre au pharmacien de substituer au médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique, même si le médecin a fait apparaitre une mention « non substituable » ou « NS ».
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