Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS227 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« c)Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article L. 114‑19 du Code de la Sécurité Sociale pour garantir le droit à l'humanité des agents concernés.
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