Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS228 (Rejeté)
(1 amendement identique : 969 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 41
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôle public du médicament apte à mener une mission performante de régulation et de contrôle. Ce rapport évalue les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le CEPS, l'HAS et l'ANSM ont pour point commun d'être en rapport avec l'industrie pharmaceutique dont les moyens en terme de lobbying sont très importants. Or, ces instances de régulation ont de faibles moyen, moyens faibles, et la crise du Levothyrox l'a encore montré récemment. Leurs missions (négociation des prix, régulation éthique et évaluation) ne devraient pas être séparées si l'on exige une régulation forte face à une industrie puissante. Les gains pour les finances sociales seront certainement importants, car une telle mesure contribuera à l'effort d'économie sur le médicament que le gouvernement met en œuvre.
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