Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS238 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la fin de l'alinéa 309, substituer aux mots :
« dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés. »
les mots :
« prioritairement dans le bassin d'emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion. »
Exposé sommaire :
Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps de transports.
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