Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS241 (Rejeté)
(1 amendement identique : 851 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 4 à 12 l'alinéa suivant :
« 2° L'article L. 241‑13 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE.
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