Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS242 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garantie sur l'investissement et l'innovation.
En outre, les dispositions du présent article ne vont faire qu'augmenter les effets de trappes à bas salaires et il serait préjudiciables pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés français que leurs revenus soient limités par des effets de seuil qui conduisent leurs employeurs à préférer leur limitation.
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