Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS250 (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 41
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
L'ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal (hyperthyroïdie, parcours de changement de sexe etc.) doit être pris en charge par la sécurité sociale.
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