Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS251 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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