Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS259 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
.Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif.
Par ailleurs, la création d'une amende particulière à l'encontre des agents qui refusent de déférer à la traque systématique et généralisée des fraudeurs est une mesure que les auteurs des amendements refusent.
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