Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS266 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo.
I. – Compléter l'alinéa 5, par les mots :
« et après les mots : « gaz de pétrole liquéfié », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées aub du III de l'article 1011bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables, cet amendement propose, d'exonérer de TVS pendant une période de huit trimestres les véhicules roulant au Superéthanol-E85
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