Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS267 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Panot, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Prud'homme, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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