Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS277 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l'œil nu. »
Exposé sommaire :
Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des actes de dermatologie (pour des plaies dont il est possible de réaliser une expertise à distance car diagnosticables à l'oeil nu), des actes de chirurgie et des actes effectués en situation d'urgence (pour des évènements graves excédant les moyens habituels des services d'urgence). Les actes de chirurgie et les actes réalisés en situation d'urgence ne relevant pas de la télésurveillance, seuls les actes diagnosticables à l'oeil nu peuvent faire l'objet d'une télésurveillance.
Par exemple, la télésurveillance ne doit en aucun cas s'étendre aux actes en psychiatrie.
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