Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS284 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Quatennens, Mme Taurine, Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Corbière, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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