Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS290 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Panot, Mme Obono, M. Corbière, M. Larive, M. Lachaud.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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