Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS300 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 41
L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la prescription et la délivrance, par les pharmaciens d'une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire, élaborée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et fixée par décret.
Un décret fixe les conditions d'application de cette expérimentation.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation au plus tard trois mois après la fin de l'expérimentation.
Exposé sommaire :
Le médicament n'est pas un produit de consommation comme les autres.
Il n'est pas sans risque et peut avoir des effets secondaires. C'est pourquoi le médicament est soumis à une réglementation stricte, il est très important d'en faire bon usage et c'est pourquoi la prescription médicale doit rester un acte médical majeur consigné par une ordonnance.
Cependant, certaines pathologies bénignes ou petits maux du quotidien ne nécessitent pas une consultation médicale chez un médecin généraliste avec le coût qu'elle engendre. Les pharmaciens, professionnels de santé, sont parfaitement formés et outillés, notamment grâce au dossier pharmaceutique, pour décider de délivrer ou non des médicaments et produits de santé.
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