Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS306 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS102 )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dubié.
I. – À l'alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, substituer au montant :
« 86,8 »
le montant :
« 86,7 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 79 »
le montant :
« 79,1 ».
Exposé sommaire :
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018.
Pour autant, il n'y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
Ce sont les raisons pour lesquels lcette proposition d'amendement propose un rééquilibrage de l'article 6, pour un partage plus équilibré de l'effort.
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