Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS311 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dubié.
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».
Exposé sommaire :
Cet article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie), à l'ensemble des publics.
Pour autant, cette démarche expérimentale ne saurait prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la responsabilités civile et administrative.
Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement ces expérimentations.
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