Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS328 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 49
Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot :« année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à des règles claires qui tiennent compte à la fois des spécificités de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
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