Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS350 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS351 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, Mme Sanquer.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des responsabilités de gestion et les possibilités de les assumer, afin de ne pas mettre en difficulté les organismes gestionnaires dans la durée, difficultés qui se reporteraient ensuite auprès des autorités tarificatrices et financiers pour leur compensation.
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