Amendement N° AS392 (Adopté)

Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er janvier de chaque année à compter de 2021. Ce mécanisme d'indexation, appelé à prendre le relai des augmentations prévues dans le projet de loi pour la période 2018‑2020, dépasse la seule compétence du ministère du Budget.

L'arrêté conjoint des deux ministres est d'ores et déjà prévu à l'article 575 du code général des impôts pour la fixation du prix moyen pondéré de vente au détail établi chaque année, ainsi que pour le relèvement jusqu'à 10 % des minima de perception. En cohérence avec ces dispositions, il est donc proposé d'associer les deux ministères au mécanisme d'indexation annuelle.