Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS395 (Adopté)

(1 amendement identique : 110 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

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