Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS397 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« ou qui ont la charge de la tutelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16.
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