Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS400 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.
Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant :
« Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d'actes nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'alinéa précédent, que peuvent signer, pour le compte des organismes du régime général de sécurité sociale, certains des agents, qu'ils déterminent également, de ces mêmes caisses déléguées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du régime social des indépendants de pouvoir signer, pour le compte du régime général, différents actes découlant de la gestion des prestations (contentieux, recouvrement des indus, actes comptables...) pendant la période transitoire.
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