Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS402 (Adopté)

(1 amendement identique : 115 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 177 est complété par les mots :

« et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales.

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