Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS403 (Adopté)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 179, après le mot :

« architecte »,

insérer les mots :

« , architecte d'intérieur, économiste de la construction, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales.

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